ARTICLE 1 : PARTIES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
Maryline CHAPELLIER
30, rue du Temple
10140 LA LOGE AUX CHEVRES
Tél. 06.11.40.13.39
N° SIRET : 504 510 520 00019 N° TVA : FR26 504 510 520 Editeur du site www.polyform10.fr
Directeur de publication : Maryline CHAPELLIER
Numéro déclaration CNIL :1372148
Hébergeur : OVH.
Le siège social est à La Loge aux Chèvres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 504 510 520 ci-après dénommé Polyform10.D'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Polyform10 dénommé ci-après « l'acheteur ».Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
L'acheteur déclare être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Polyform10, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Polyform10 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment,d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Polyform10. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n'est pas valable dans le cadre d'opération de promotion de prix et de réduction de prix(hors soldes et liquidations). Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1987.Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur,l'acheteur pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur.Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.Les produits demeurent la propriété de Polyform10 jusqu'au complet encaissement du prix par Polyform10. Si l'acheteur désire acquérir un produit dans l'optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car Polyform10 ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu'il n'était pas possible d'anticiper.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits de Polyform10 sont indiqués en euros TTC N° TVA intracommunautaire: FR26 504 510 520, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais d'emballage cadeaux. Polyform10 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Dans le cadre de vente à des professionnel, les conditions suivantes seront appliquée :
– Pas d'escompte pour tout paiement anticipé ;
– Pas de remise quantitative ;
– Pas de remise qualitatives.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
– (détail du processus de commande avec obligation de l'application de la règle du double clic)
– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Polyform10 communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, l'acheteur pouvant modifier sa commande jusqu'à la date d'envoi des articles, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsister. Polyform10 ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.
ARTICLE 6 : MODALITES PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiement peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire :Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront réalisés via le système sécurisé ... qui utilise le protocole SSL (Secure SocketLayer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.Dans le cadre d'un paiement par chèque :Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. La remise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque devra être établi à l'ordre de Polyform 10, et envoyé à l'adresse ci-dessous : Polyform10 30, rue du Temple 10140 LA LOGE AUX CHEVRES FRANCE Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse de retard de paiement du prix, Polyform10 se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de payer.
ARTICLE 7 : SECURISATION DU PAIEMENT
Afin d'assurer la sécurité des paiements, la Société Polyform10 utilise le service de paiement sécurisé proposé par l' organisme choisi. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées.La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. Polyform10 n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ARTICLE 9 : DISPONIBILITE
Les offres de produits et prix de Polyform10 sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix). Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Polyform10, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de Polyform10. Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis au moment de la passation de la commande par l'acheteur. Ces informations proviennent directement de fournisseurs, en conséquence des erreurs ou modification peuvent subsister. Par application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informer par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé. Pour les paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de Polyform10 par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, avec une facture détaillée. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande. En raison des coûts d'acheminement plus élevés dans certains pays de l’Union européenne, la livraison de commandes peut être soumise à un supplément de facturation. Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, l’acheteur peut prendre contact par email avec Société Polyform10 pour obtenir les modalités et coûts d’expédition.La société Polyform10 s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La société Polyform10 sera tenu de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours. Polyform10 met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site.Néanmoins Polyform10 ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir Polyform10 via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvré à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera de ré-acheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu parla Poste. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les somme versées.Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant.En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnées au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à Polyform10 pour échange ou remboursement sans pénalité.Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter le service client de Polyform10 par email ou téléphone (appel non surtaxé) afin d'obtenir une fiche de retour qui lui sera envoyer par courrier électronique, comportant un numéro de retour. Cette fiche devra être renseignée et transmise avec les biens à retourner.Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des modalités du remboursement. L'acheteur recevra son remboursement par chèque. Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés (les frais de retour sont à la charge de l’acheteur en vertu de l’article L. 121-20 du code de la consommation). La Société Polyform10 remboursera l’acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables par chèque personnel à l’ordre de l’acheteur et à l’adresse fournie.Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et à l'article L121-20-2 du code de la consommation, ce délai n'est pas applicable,notamment :« 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs;2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur;L'acheteur sera considéré comme informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de ses limites indiquées ci-dessus ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas en acceptant ces conditions générales de vente.Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est conforme à la commande.L'article retourné doit être non porté et ne doit avoir subi aucune dégradation.Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à vous créditer. En cas de retours abusifs, la Société Polyform10 se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
ARTICLE 12 : GARANTIE
Tous les produits fournis par Polyform10 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Polyform10 qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
Polyform10, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La société Polyform10 dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel, Polyform10 n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Polyform10 décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France. Polyform10 s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de Polyform10 du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.La responsabilité de Polyform10 ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE
Tous les éléments du site de Polyform10 sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Polyform10. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels,visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Polyform10. Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société Polyform10.
ARTICLE 15 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.Le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Polyform10 se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.Les informations servent à établir des statistiques afin d’améliorer ce site Internet. Nous utilisons comme de nombreux sites Internet des « cookies ». Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. NB : un cookie ne permet pas à Polyform10 d'identifier l'acheteur, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'acheteur sur le site de Polyform10. Il est possible de paramétrer le navigateur de telle sorte que les cookie soient inopérants.Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Polyform10. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE 16 : INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 17 : DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Polyform10.
ARTICLE 18 : ARCHIVAGE-PREUVE
Polyform10 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.Les registres informatisés de Polyform10 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre les parties.
ARTICLE 19 : LIENS COMMERCIAUX
Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages composant le site de Polyform10. Polyform10 n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.
ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourra, d'un commun accord, être soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.L'arbitrage sera établi comme suit :
– La partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;
– Chaque partie devra, dans le mois, désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;
– Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir le président du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de Polyform10 en vue de la désignation de cet arbitre ;
– En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce du même ressort duquel se trouve le siège social de Polyform10 ;
– La sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Troyes, nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie.Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Polyform10 seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.